Politique générale de vente
Politique générale de vente
Politique générale de vente
Article 1 - Identité du vendeur
Les produits et services proposés sur le site www.jongregor.com sont vendus par :
Gould Services
Entreprise individuelle inscrite au Registre du commerce en Suisse
Numéro IDE : CHE-286.354.757
Adresse : Wankdorffeldtrasse, 3014 Berne, Suisse
Email : contact@gould-services.com
Ci-après désigné « le Vendeur ».
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande de produits ou services numériques effectuée sur le Site.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 - Produits et services
Les produits proposés peuvent inclure :
accès à une formation en ligne
contenus vidéo et supports pédagogiques
outils, templates et ressources numériques
bonus mentionnés sur la page de vente
accès à une communauté privée si inclus
Les caractéristiques essentielles sont décrites sur la page de vente au moment de l’achat.
Article 4 - Conditions d’éligibilité
Les services sont réservés aux personnes majeures (18 ans et plus) disposant de la capacité juridique de contracter.
Article 5 - Prix
Les prix sont indiqués dans la devise affichée sur la page de vente.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans effet rétroactif.
Article 6 - Paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Les paiements sont traités via des prestataires de paiement tiers sécurisés.
En cas d’échec de paiement, d’opposition injustifiée ou de rétrofacturation abusive, l’accès au programme pourra être immédiatement suspendu.
Le Client garantit être titulaire du moyen de paiement utilisé.
Article 7 - Accès aux contenus
7.1 Accès personnel
L’accès est strictement personnel, individuel, non cessible et non transférable.
7.2 Accès à vie
Sauf mention contraire, l’accès est accordé sans limitation de durée, sous réserve du maintien du programme et de la plateforme technique.
Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier, mettre à jour, enrichir ou restructurer le contenu, sans obligation de maintenir une version identique et sans que ces évolutions ne constituent une modification substantielle du contrat.
Article 8 - Droit de rétractation applicable aux contenus numériques
Les produits vendus constituent des contenus numériques fournis sur support immatériel.
Conformément à la réglementation applicable aux consommateurs résidant dans l’Union européenne relative aux contrats à distance :
En validant sa commande, le Client :
Demande expressément l’accès immédiat au contenu numérique.
Reconnaît que l’exécution du service commence immédiatement après le paiement.
Reconnaît que la mise à disposition du contenu constitue le commencement d’exécution du contrat.
Reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début d’exécution du service.
Cette demande et cette renonciation sont formalisées par une case à cocher distincte et obligatoire lors de la commande.
Un email de confirmation reprenant ces éléments est adressé au Client sur un support durable.
En conséquence, aucun droit de rétractation légal ne pourra être exercé une fois l’accès activé.
Article 9 - Garantie commerciale conditionnée
Indépendamment du droit de rétractation visé à l’article 8, le Vendeur propose une garantie commerciale contractuelle limitée à trente (30) jours calendaires à compter de la date d’achat.
Cette garantie est strictement conditionnée.
9.1 Conditions cumulatives d'éligibilité
Pour être éligible à un remboursement, le Client doit :
Avoir complété l’ensemble des modules disponibles dans la plateforme de formation au moment de l’achat.
Avoir réalisé et soumis les livrables structurants associés.
Avoir appliqué concrètement les étapes définies dans ces modules et être en mesure d’en justifier par des éléments tangibles.
Avoir mis en œuvre de manière sérieuse et cohérente les actions demandées dans le programme.
Envoyer une demande motivée détaillant les actions mises en œuvre et les difficultés rencontrées.
Ne pas avoir enfreint les présentes CGV.
La demande de remboursement ne peut intervenir qu’après réalisation effective des actions demandées dans les modules concernés.
Le Vendeur peut demander tout élément justificatif raisonnable (progression, livrables, captures, documents ou tout élément permettant de justifier la mise en œuvre).
Le Vendeur apprécie souverainement la réalité, la cohérence et la sincérité des démarches effectuées par le Client et se réserve le droit de refuser toute demande en cas d’absence de mise en œuvre sérieuse et cohérente des étapes du programme.
La demande doit être envoyée à : contact@gould-services.com
Toute demande incomplète, hors délai ou ne respectant pas les conditions ci-dessus pourra être refusée.
9.2 Effets du remboursement
En cas d’acceptation :
l’accès est immédiatement et définitivement révoqué
Tous les droits d’accès et d’utilisation du programme sont résiliés
Toute conservation, reproduction ou diffusion des contenus est strictement interdite
9.3 Exclusions
La garantie ne s’applique pas en cas de :
non-respect des conditions d’éligibilité
absence de réponse aux demandes de justificatifs
partage d’accès
diffusion non autorisée
rétrofacturation abusive
fraude ou mauvaise foi
Article 10 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus demeure la propriété exclusive de Gould Services.
Toute reproduction, diffusion, extraction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 11 - Clause pénale en cas de partage ou diffusion illicite
En cas de partage d’accès, reproduction ou diffusion non autorisée :
l’accès sera immédiatement suspendu
aucun remboursement ne sera accordé
une indemnité forfaitaire de CHF 2’000 pourra être exigée
Conformément au droit suisse, le juge pourra réduire la pénalité si elle est jugée manifestement excessive.
Des dommages supplémentaires pourront être réclamés si le préjudice réel est supérieur.
Article 12 - Absence de garantie de résultats
Les services ont une finalité éducative.
Aucun revenu, chiffre d’affaires ou performance financière n’est garanti.
Les résultats dépendent notamment de l’implication personnelle du Client et de facteurs externes.
Article 13 - Responsabilité
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le Client.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour dommages indirects, pertes d’exploitation ou manque à gagner.
Article 14 - Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution de ses obligations.
Article 15 - Cookies
Le site utilise des cookies afin d’assurer son bon fonctionnement et d’analyser l’audience.
Lors de votre première visite, un bandeau d’information peut vous permettre d’accepter ou de refuser certains cookies.
Vous pouvez également configurer votre navigateur pour refuser les cookies. Certaines fonctionnalités du site pourraient être limitées.
Article 16 - Modification des CGV
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le Vendeur peut les modifier pour les commandes futures.
Article 17 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
En cas de litige, les tribunaux compétents du siège de Gould Services seront compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs résidant dans l’Union européenne.
Article 18 - Contact
Pour toute question relative à une commande :
contact@gould-services.com
Article 1 - Identité du vendeur
Les produits et services proposés sur le site www.jongregor.com sont vendus par :
Gould Services
Entreprise individuelle inscrite au Registre du commerce en Suisse
Numéro IDE : CHE-286.354.757
Adresse : Wankdorffeldtrasse, 3014 Berne, Suisse
Email : contact@gould-services.com
Ci-après désigné « le Vendeur ».
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande de produits ou services numériques effectuée sur le Site.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 - Produits et services
Les produits proposés peuvent inclure :
accès à une formation en ligne
contenus vidéo et supports pédagogiques
outils, templates et ressources numériques
bonus mentionnés sur la page de vente
accès à une communauté privée si inclus
Les caractéristiques essentielles sont décrites sur la page de vente au moment de l’achat.
Article 4 - Conditions d’éligibilité
Les services sont réservés aux personnes majeures (18 ans et plus) disposant de la capacité juridique de contracter.
Article 5 - Prix
Les prix sont indiqués dans la devise affichée sur la page de vente.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans effet rétroactif.
Article 6 - Paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Les paiements sont traités via des prestataires de paiement tiers sécurisés.
En cas d’échec de paiement, d’opposition injustifiée ou de rétrofacturation abusive, l’accès au programme pourra être immédiatement suspendu.
Le Client garantit être titulaire du moyen de paiement utilisé.
Article 7 - Accès aux contenus
7.1 Accès personnel
L’accès est strictement personnel, individuel, non cessible et non transférable.
7.2 Accès à vie
Sauf mention contraire, l’accès est accordé sans limitation de durée, sous réserve du maintien du programme et de la plateforme technique.
Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier, mettre à jour, enrichir ou restructurer le contenu, sans obligation de maintenir une version identique et sans que ces évolutions ne constituent une modification substantielle du contrat.
Article 8 - Droit de rétractation applicable aux contenus numériques
Les produits vendus constituent des contenus numériques fournis sur support immatériel.
Conformément à la réglementation applicable aux consommateurs résidant dans l’Union européenne relative aux contrats à distance :
En validant sa commande, le Client :
Demande expressément l’accès immédiat au contenu numérique.
Reconnaît que l’exécution du service commence immédiatement après le paiement.
Reconnaît que la mise à disposition du contenu constitue le commencement d’exécution du contrat.
Reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début d’exécution du service.
Cette demande et cette renonciation sont formalisées par une case à cocher distincte et obligatoire lors de la commande.
Un email de confirmation reprenant ces éléments est adressé au Client sur un support durable.
En conséquence, aucun droit de rétractation légal ne pourra être exercé une fois l’accès activé.
Article 9 - Garantie commerciale conditionnée
Indépendamment du droit de rétractation visé à l’article 8, le Vendeur propose une garantie commerciale contractuelle limitée à quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’achat.
Cette garantie est strictement conditionnée.
9.1 Conditions cumulatives d'éligibilité
Pour être éligible à un remboursement, le Client doit :
Avoir complété intégralement les modules fondamentaux de démarrage.
Avoir réalisé et soumis les livrables structurants associés.
Avoir appliqué concrètement les étapes définies dans ces modules.
Envoyer une demande motivée détaillant les actions mises en œuvre et les difficultés rencontrées.
Ne pas avoir enfreint les présentes CGV.
Le Vendeur peut demander tout élément justificatif raisonnable (progression, livrables, captures).
Le Vendeur apprécie souverainement la réalité et la sincérité des démarches effectuées par le Client.
La demande doit être envoyée à : contact@gould-services.com
Toute demande incomplète ou hors délai pourra être refusée.
9.2 Effets du remboursement
En cas d’acceptation :
l’accès est immédiatement révoqué
toute conservation ou reproduction des contenus est interdite
9.3 Exclusions
La garantie ne s’applique pas en cas de :
partage d’accès
diffusion non autorisée
rétrofacturation abusive
fraude ou mauvaise foi
Article 10 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus demeure la propriété exclusive de Gould Services.
Toute reproduction, diffusion, extraction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 11 - Clause pénale en cas de partage ou diffusion illicite
En cas de partage d’accès, reproduction ou diffusion non autorisée :
l’accès sera immédiatement suspendu
aucun remboursement ne sera accordé
une indemnité forfaitaire de CHF 2’000 pourra être exigée
Conformément au droit suisse, le juge pourra réduire la pénalité si elle est jugée manifestement excessive.
Des dommages supplémentaires pourront être réclamés si le préjudice réel est supérieur.
Article 12 - Absence de garantie de résultats
Les services ont une finalité éducative.
Aucun revenu, chiffre d’affaires ou performance financière n’est garanti.
Les résultats dépendent notamment de l’implication personnelle du Client et de facteurs externes.
Article 13 - Responsabilité
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le Client.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour dommages indirects, pertes d’exploitation ou manque à gagner.
Article 14 - Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution de ses obligations.
Article 15 - Identité du vendeur
Le site utilise des cookies afin d’assurer son bon fonctionnement et d’analyser l’audience.
Lors de votre première visite, un bandeau d’information peut vous permettre d’accepter ou de refuser certains cookies.
Vous pouvez également configurer votre navigateur pour refuser les cookies. Certaines fonctionnalités du site pourraient être limitées.
Article 16 - Modification des CGV
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le Vendeur peut les modifier pour les commandes futures.
Article 17 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
En cas de litige, les tribunaux compétents du siège de Gould Services seront compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs résidant dans l’Union européenne.
Article 18 - Contact
Pour toute question relative à une commande :
contact@gould-services.com